Procédures Collectives
PLANNING SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE
L’ouverture de la procédure
Le dirigeant de l’entreprise dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde.
Le tribunal convoque ce dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire; il ouvre une période d’observation de 6 mois maximum au cours de laquelle l’entreprise poursuit son activité.
Le déroulement de la procédure
Il est procédé à l’inventaire des actifs et à l’élection du représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire invite le dirigeant à procéder à la vérification des créances.
Au terme de la première période de 6 mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation ; celle-ci peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande de l’administrateur, du chef d’entreprise ou du ministère public.
La période d’observation pourra être exceptionnellement prolongée une troisième fois pour une nouvelle période de 6 mois à la demande du procureur de la république.
Il existe des délais spécifiques en matière agricole.
Le plan de sauvegarde
Le dirigeant, assisté d’un administrateur judiciaire, prépare un plan de sauvegarde de son entreprise qu’il communique au mandataire judiciaire pour qu’il en assure la communication aux créanciers, sauf existence de comités. Les créanciers disposent d’un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions.
Le tribunal examine le projet de plan de sauvegarde lors d’une audience en chambre du conseil. Le tribunal arrête un plan et désigne un commissaire à l’exécution du plan.
A défaut, il met fin à la procédure de sauvegarde.
A tout moment de la procédure, sur saisine de l’administrateur, du mandataire ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, après avoir convoqué et entendu le dirigeant.
(Source : www.cnajmj.fr – Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application)
PLANNING SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
L’ouverture de la procédure
Le dirigeant de l’entreprise dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une déclaration de cessation des paiements, au plus tard dans les 45 jours de l’arrêt des paiements.
Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ; il ouvre une période d’observation de 6 mois maximum.
Le déroulement de la procédure
Durant cette période d’observation, Il est procédé à l’inventaire des actifs de l’entreprise avec son dirigeant, ainsi qu’à l’élection du représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire élabore les demandes d’avance à l’AGS des sommes dues aux salariés. Il procède à la vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant.
Avant l’expiration d’un délai de deux mois, le tribunal convoque le dirigeant, l’administrateur et le mandataire judiciaires afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire.
Au terme de la première période de 6 mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation ; celle-ci peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande de l’administrateur, du chef d’entreprise ou du ministère public.
Le tribunal statue notamment au vu des résultats de la période et des budgets prévisionnels actualisés.
La période d’observation pourra être exceptionnellement prolongée une troisième fois pour une nouvelle période de 6 mois à la demande du procureur de la république.
Il existe des délais spécifiques en matière agricole.
Le plan de redressement
Le dirigeant, assisté de l’administrateur, prépare un plan de redressement qu’il communique au mandataire judiciaire pour qu’il assure sa communication aux créanciers, sauf existence de comités. Les créanciers disposent d’un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions.
Le tribunal examine le projet de plan lors d’une audience avant le terme de la période d’observation. Le tribunal arrête un plan et désigne un commissaire à l’exécution du plan.
A défaut de plan de redressement, l’administrateur judiciaire et le dirigeant recherchent des solutions de cession partielle ou totale de l’entreprise.
A tout moment de la procédure, sur saisine de l’administrateur, du mandataire ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, après avoir convoqué et entendu le dirigeant.
(Source : www.cnajmj.fr – Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application)
PLANNING SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
L’ouverture de la procédure
– Soit la liquidation est prononcée sur conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
– Soit c’est le dirigeant de l’entreprise qui dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une déclaration de cessation des paiements, au plus tard dans les 45 jours de l’arrêt des paiements.
Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, et désigne un liquidateur.
Le déroulement de la procédure
Exceptionnellement, le maintien de l’activité peut être autorisé pour une durée maximale de 3 mois ; un prolongement peut cependant intervenir sur demande du ministère public.
Il est procédé à la rupture des contrats de travail des salariés dans les 15 jours de l’ouverture de la procédure pour assurer la garantie du règlement par le FNGS des créances salariales.
Il est procédé à l’inventaire des actifs de l’entreprise avec son dirigeant.
• Liquidation judiciaire (classique)
Le liquidateur procède à la vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant. La réalisation des actifs et le recouvrement des créances sont engagés.
Les procédures judiciaires sont engagées ou poursuivies par le mandataire judiciaire.
Au terme de ces opérations, la clôture est sollicitée par le liquidateur auprès du tribunal. Le débiteur est convoqué par cette juridiction pour entendre prononcer la clôture de la procédure collective.
• Liquidation judiciaire simplifiée :
Le tribunal détermine les biens pouvant faire l’objet d’une cession de gré à gré et le liquidateur y procède. Au terme du délai de 3 mois, si les biens n’ont pu être vendus, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Il n’est procédé qu’à la seule vérification des créances pouvant venir en rang utile dans les répartitions.
Au terme de ces opérations la clôture est sollicitée par le liquidateur auprès du tribunal. Le débiteur est convoqué par cette juridiction pour entendre prononcer la clôture de la procédure collective.
(Source : www.cnajmj.fr – Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application)